Conditions générales de Vente.

Dernière mise à jour : le 16 janvier 2018.
1. Champ d’application / coordonnées

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre nous, Forma-TP, et vous en votre qualité de client par le biais de notre boutique en ligne en langue française sur forma-tp.fr (ci-après la « Boutique en Ligne » ou le « Site Web »).

La version des CGV en vigueur à la date de conclusion du contrat prévaudra.

Nos coordonnées sont les suivantes :

Nom de l’entreprise : Forma-TP
Adresse : 1 rue de Vilin Vian - 29860 PLABENNEC - FRANCE
Téléphone : +33 (0)6 16 25 19 97
E-mail: jr.urien@forma-tp.fr
Site web: www.forma-tp.fr
N° de TVA intracommunautaire : 
N° de registre du commerce de Brest : 
Tribunal compétent : Brest
Forme juridique : SARL
Domaine d´activité : APE

Directeur de la publication : M. Jean-René URIEN

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.forma-tp.fr

2. Clients et destinations approuvés

Vous pouvez conclure un contrat avec nous par le biais de notre Boutique en Ligne si vous intervenez en qualité de consommateur ou d’entrepreneur ou dans le cadre d’une activité en qualité de travailleur indépendant. Cependant, si vous n’êtes pas consommateur, vous ne pourrez pas bénéficier de certains droits tels que prévus par la loi applicable et/ou tels qu’exposés dans les présentes CGV.

3. Conclusion du contrat

La présentation et la promotion des biens et services sur notre Boutique en Ligne constituent une offre d’achat de certains biens ou services.

Après avoir cliqué sur le bouton « panier », les biens ou services concernés que vous aurez sélectionnés seront à nouveau affichés dans un aperçu du panier. A ce stade, vous pouvez poursuivre vos achats sur la Boutique en Ligne ou procéder au paiement. Si vous procédez au paiement, vos coordonnées de facturation et d’expédition vous seront demandées. Après avoir cliqué sur « suivant », vous accéderez à un résumé qui vous donnera la possibilité de revoir votre commande et de corriger toute erreur, le cas échéant. Une fois que vous aurez cliqué sur « Commander », vos coordonnées de paiement vous seront demandées. Une fois ces informations saisies, vous soumettez une offre légalement irrévocable. Votre offre sera irrévocable pendant 14 jours.

Après avoir soumis votre offre, vous recevrez une confirmation de commande.

Le contrat ne sera pas conclu tant que, nous ne vous aurons pas adressé un autre courrier électronique en mettant le contenu acheté à votre disposition en streaming (transmission continue de données).

Nous conserverons les dispositions contractuelles après la conclusion du contrat.

4. Options d’achat pour les vidéos et compatibilité

Il est possible de souscrire un accès aux vidéos pédagogiques en ligne sous les formes suivantes :

Vidéos pédagogiques : La ou les vidéos choisie-s seront mises à votre disposition en streaming, en vertu d’un seul contrat. En vertu de ce contrat, vous avez le droit de visualiser en streaming à partir de notre Site Web suivant le nombre de visualisations choisies, sous réserve des restrictions de la licence ci-dessous. A l’issue des visualisations nous n’avons pas l’obligation de mettre la vidéo à votre disposition, ni en streaming, ni en téléchargement, mais nous pouvons néanmoins décider de le faire volontairement.
Vous reconnaissez que la quantité et le type de vidéos disponibles dans notre bibliothèque sont soumis à modification, par exemple en cas de perte des droits nécessaires à la mise à disposition d’une vidéo donné ou à la suite de nouveaux développements technologiques et en fonction des besoins en formation correspondants.
Sauf accord exprès contraire entre vous et nous, vous seul bénéficiez d’une licence incessible et ne pouvant faire l’objet de sous-licence (ci-après la « Licence d’Utilisateur Désigné ») pour visualiser les vidéos achetées à des fins de formation privée.

Pour pouvoir visualiser une vidéo en streaming, vous devrez utiliser un navigateur web utilisant HTML5 et capable de lire les formats vidéo standards, notamment le format MP4. Pour tester la compatibilité de votre matériel informatique et de vos logiciels avec nos services, veuillez regarder l’une de nos vidéos de présentation. Pour pouvoir visualiser des documents supplémentaires, vous aurez besoin d’installer un logiciel sur votre ordinateur, capable de lire les fichiers PDF et les fichiers Microsoft Word.

5. Prix

Les prix d’achat des produits et services sont déterminés par les étiquettes de prix figurant sur la Boutique en Ligne au moment de la commande. Sauf indication contraire, tous les prix de notre Boutique en Ligne sont exprimés en EUR et hors taxes, y compris la TVA au taux applicable, le cas échéant.

6. Conditions de paiement et compensation

Les paiements ne peuvent être faits que par carte bancaire (MasterCard, Visa), Chèque, Virement SEPA.

Le prix d’achat est immédiatement exigible à la conclusion du contrat.

Sauf si vous êtes consommateur, nos créances ne sont pas compensables avec une autre créance.

7. Livraison / livraisons partielles

Sauf indication contraire sur notre Boutique en Ligne, nous vous fournirons le produit et/ou service acheté dans un délai de 30 jours maximum à compter de la conclusion du contrat.

8. Droit de rétractation et instructions concernant le droit de rétractation

Les consommateurs disposeront du droit de rétractation suivant pour chaque contrat couvert par les présentes CGV :

Instructions concernant le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans motif, dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation expirera 14 jours à compter :

Du jour de la conclusion du contrat dans le cas d’un contrat de services ou d’un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support physique (y compris la fourniture de vidéos en streaming ou visualisation ainsi que toutes les options d’abonnement) ;

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer (Forma-TP, Adresse : 1 rue de Vilin Vian - 29860 PLABENNEC - FRANCE - Téléphone : +33 (0)6 16 25 19 97 - E-mail: jr.urien@forma-tp.fr) de votre décision de vous rétracter de ce contrat au moyen une déclaration sans équivoque (ex : un courrier envoyé par la Poste ou par email). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint mais ce n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre communication d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Dans le cas de la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support physique (y compris la fourniture de vidéos en streaming ou visualisation), vous perdrez votre droit de rétractation si l’exécution a commencé avec votre accord exprès préalable ; vous aurez ainsi reconnu la perte de votre droit de rétractation.

Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez du contrat, nous vous rembourserons toutes les sommes perçues, dans un délai raisonnable et en tout état de cause dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Nous procèderons à ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; en tout état de cause, vous n’engagerez aucun frais en conséquence d’un tel remboursement.

Si vous nous demandez expressément de commencer l’exécution des services (y compris tous les abonnements mais pas l’achat des visualisations de vidéos) pendant la période de rétractation, vous nous verserez une somme proportionnelle à ce qui aura été fourni jusqu’à ce que vous nous informiez de votre rétractation, sur la base de la couverture totale du contrat.

9. Défauts de qualité et de titre

Nous nous efforcerons de garantir un fonctionnement ininterrompu de notre Site Web. Cependant, en raison de défaillances techniques, d’attaques malveillantes ou d’erreurs humaines, des interruptions peuvent se produire ou être nécessaires à des fins de maintenance. L’indisponibilité temporaire et brève du Site Web ne constitue donc pas un manquement à nos obligations en vertu du contrat.

En cas de défauts de qualité ou de titre, vous bénéficiez de tous les droits prévus par les dispositions de la loi sur la garantie légale si vous êtes consommateur. Si vous êtes un consommateur français, vous pouvez bénéficier des garanties suivantes :

1) La garantie légale pour vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil :

Article 1641: « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

2) La garantie légale de conformité conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation :

Article 211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit (i) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant (a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; (b) présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; ou (2) présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Si vous n’êtes pas consommateur, nous excluons par les présentes toutes garanties concernant la prestation de services, y compris pour la mise à disposition des Tutoriels en streaming ou téléchargement.

10. Responsabilité

Notre responsabilité se limite uniquement aux dommages directs causés aux consommateurs en cas de manquement à nos obligations telles qu’exposées dans les présentes CGV, sauf en ce qui concerne (1) la responsabilité en cas de faute lourde ou intentionnelle et (2) la responsabilité en cas de préjudice corporel ou de décès résultant d’une faute, auxquelles cette limitation ne s’appliquera pas.

11. Code d’éthique

Nous respectons notre charte sur la protection des données à caractère personnel à laquelle vous pouvez accéder à tout moment sur notre site web.

12. Service / assistance client

Si vous avez des questions, des commentaires ou des réclamations ou d’autres notifications concernant vos commandes, veuillez nous les adresser par courrier, téléphone ou e-mail en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessus à l’article 1.

13. Dispositions particulières pour les abonnements

Pour les abonnements, vous avez besoin de votre nom d’utilisateur (votre adresse électronique) et de votre mot de passe.

1. Durée et résiliation

Tout contrat concernant la souscription d’un abonnement (plusieurs visualisations) constitue un contrat d’une durée indéterminée qui entre en vigueur dès sa conclusion.

Les deux parties ont le droit de résilier un abonnement pour faute avec effet immédiat. Nous pouvons notamment résilier un abonnement pour faute si vous mettez une vidéo pédagogique, en tout ou partie, à la disposition d’un tiers.

2. Licence de service

La licence qui vous est concédée en vertu de l’article 4 ci-dessus prend automatiquement fin à la dernière visualisation.

Nonobstant les dispositions de l’article 4 ci-dessus, certains abonnements peuvent prévoir une licence multi-utilisateurs et non une Licence d’Utilisateur Désigné, si cela est précisé sur la Boutique en Ligne. Cette licence multi-utilisateur vous permet de concéder en sous-licence vos droits sur les vidéos concernées (y compris les documents supplémentaires, le cas échéant) à des tiers, sous réserve des restrictions suivantes :

- Vous pouvez uniquement autoriser les personnes faisant partie de votre organisation (ex : vos salariés si vous êtes une société ou vos étudiants si vous êtes une école ou une université) à accéder à une vidéo (y compris aux documents supplémentaires, le cas échéant) et vous ne pouvez le faire qu’à titre gratuit pour eux.

- Vous devez créer des comptes distincts pour chaque personne qui sera autorisée à accéder à une vidéo (ou à des documents supplémentaires) et mettre en place des mesures adaptées pour garantir que ces comptes ne soient pas partagés par plusieurs personnes.

- Si une personne à qui vous avez octroyé un compte quitte votre organisation ou est suspendue, vous devez vous assurer que ce compte est bloqué ou réattribué à une autre personne dans un délai raisonnable.

- Comme indiqué sur la Boutique en Ligne, les licences multi-utilisateurs se limiteront à un certain nombre d’utilisateurs total et/ou d’utilisateurs simultanés.

- L’article 16 ci-dessous s’applique de la même façon aux comptes de vos sous-licenciés et vous reconnaissez que vous êtes responsable du respect des présentes CGV par vos sous-licenciés.

14. Votre compte utilisateur

Vous obtiendrez un mot de passe ne pouvant pas être facilement deviné par les tiers ou composé de mots ou d’une combinaison de mots trouvés dans le dictionnaire. Vous préserverez la confidentialité de votre mot de passe à tout moment et ne le partagerez pas avec les tiers.

Vous serez responsable de tous achats effectués ou des dommages causés par un tiers en utilisant votre nom d’utilisateur et votre mot de passe si par négligence, vous omettez d’en préserver la confidentialité.

Si votre compte a fait l’objet d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation frauduleuse ou en violation des présentes CGV, nous aurons le droit, sous réserve d’un préavis adéquat envoyé par courrier électronique à votre attention, de verrouiller ou de désactiver votre compte jusqu’à résolution de l’affaire. Cela sera sans effet sur vos éventuelles obligations de paiement.

15. Cession

Vous vous interdisez de céder le présent contrat ou vos droits ou obligations qui en découlent à un tiers.

16. Obligations formelles

Les modifications apportées à un contrat couvert par les présentes CGV ne seront valides que si elles font l’objet d’un document écrit. Cela s’applique également aux présentes dispositions.

17. Autonomie des dispositions

Si une disposition d’un contrat couvert par les présentes CGV, y compris une disposition des présentes CGV, s’avère invalide ou inopposable, elle sera remplacée, dans les limites prévues par la loi, par une disposition s’approchant le plus possible de l’intention économique de la disposition invalide.

18. Droit applicable

Tout contrat couvert par les présentes CGV sera régi par le droit français, à l’exclusion de toutes dispositions en matière de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises.

Nonobstant ce qui précède, si vous êtes consommateur et que vous résidez habituellement dans un autre pays, le droit de ce pays s’appliquera.

19. Lieu d’exécution et attribution de compétence

Si vous n’êtes pas consommateur, le contrat est exécuté à Brest, France.

Si vous n’êtes pas consommateur, tous litiges résultant de ou liés à un contrat couvert par les présentes CG seront soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent de Brest, France.

Modèle de formulaire de rétractation

(A compléter et à retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

_ A adresser à Forma-TP Adresse : 1 rue de Vilin Vian - 29860 PLABENNEC - FRANCE - Téléphone : +33 (0)6 16 25 19 97 - E-mail: jr.urien@forma-tp.fr :

_ Je / nous (*) vous informe(-ons) par les présentes de mon / notre souhait de me/nous rétracter de mon / notre (*) contrat de vente des produits suivants (*) / de fourniture des services suivants (*),

_ Commandé(s) le (*) / reçu(s) le (*),

_ Nom du(des) consommateur(s),

_ Adresse du(des) consommateur(s),

_ Signature du(des) consommateur(s) (uniquement si le présent formulaire est communiqué au format papier),

_ Date ____________

(*) Rayer les mentions inutiles.